Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 17/06/2020 

1. MENTIONS LÉGALES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société Les Apprêtés (ci-après, la "Société"), SAS au capital de 20.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 882 241 276, dont le siège social est situé 115 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0684864924, son adresse de courrier électronique est hello@lesappretes.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 76 882241276.

 

1.2. La Société est propriétaire et éditrice du site internet https://www.lesappretes.com (ci-après, le "Site"). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, joignable au +33 9 72 10 10 07.

 

1.3. Le directeur de la publication est Mme Anne-Claire Chanvin.

 

1.4. La Société a pour objet principal la location et la vente de vêtements et d’accessoires de mode.  Le Site propose à ses clients, (ci-après, le "Client"), à titre principal, la possibilité de souscrire un abonnement mensuel de location de vêtements et accessoires. La Société offre par ailleurs à ses clients abonnés la possibilité d’acquérir des vêtements et accessoires neufs, d’occasion ou de fin de collection.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses services de location et vente de vêtements et accessoires (ci-après les "Services"). Les Services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels à reconduction tacite (ci-après les "Abonnements") et permettent au Client, après souscription et règlement de l’abonnement, d’emprunter des vêtements et/ou accessoires qui sont affichés comme disponibles sur le site.  Le Client a également la possibilité d'acheter les vêtements et accessoires qu'il souhaite conserver et d’acquérir sur le site des vêtements ou accessoires neufs, d’occasion ou de fin de collection. Les CGV s’appliquent donc à toute Commande (ci-après les « Commandes ») de Services passée sur le Site par le Client et à tout éventuel achat de vêtements et accessoires livrés dans le cadre des Services de location.

 

2.2           Les Services sont réservés aux Clients satisfaisant les conditions suivantes : être une personne majeure et capable civilement, agissant à titre de consommateur, résidant sur le territoire de la France métropolitaine, de la Belgique ou du Luxembourg, titulaire à titre personnel d'un compte bancaire valablement ouvert auprès d'un établissement de crédit, d'une carte de crédit et d'une adresse électronique valide.

 

2.3           Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les vêtements du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2.4           Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

2.5           La validation de la Commande vaut donc acceptation sans réserve de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

 

2.6          Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.7          Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

2.8         Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

 

3.             CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1 Toute souscription de Services sur le Site nécessite au préalable la création d’un compte client. 

3.2 Tout utilisateur qui remplit les conditions énoncées dans l’article 2 peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « créer un compte » présente sur le site. 

3.3 La création d’un compte client s’effectue par l'utilisateur en renseignant le formulaire qui lui est proposé avec ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance). Les données fournies par l'utilisateur le sont sous son entière responsabilité́, contrôle et direction. L'utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité́ d’un tiers. 

En acceptant ces conditions d’utilisation, le Client est tenu pour seul responsable des actions perpétrées par toute personne tierce qui utiliserait son compte personnel. 

En cas de suspicion d’usurpation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le client devra immédiatement alerter la Société par email (hello@lesappretes.com) en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client. 

4.             SERVICE DE LOCATION DE VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES

4.1 Les formules d’abonnements sont au nombre de trois :

Une de cinquante-neuf (59) euros TTC donnant droit à six (6) crédits mensuels ; 

Une de soixante-dix-neuf (79) euros TTC donnant droit à dix (10) crédits mensuels ;

Une de cent neuf (109) euros TTC donnant droit à seize (16) crédits mensuels.

L’abonnement peut se faire selon 2 modalités précisées à l’article 6 des présentes CGV:

- l’abonnement avec engagement 3 mois ou 6 mois avec paiement en une seule fois, à tacite reconduction, donnant lieu à une réduction sur le prix. 

- l’abonnement mensuel sans engagement, avec prélèvement mensuel, à tacite reconduction. 

 

4.2 Les crédits mensuels auxquels chaque formule d’abonnement donne droit sont crédités le jour de la Commande puis tous les mois à l’échéance du paiement mensuel, définie le premier de chaque mois, de l’Abonnement. 

4.3 Les crédits sont utilisables pour la location d’une sélection de vêtements et accessoires, parmi un catalogue composé d'articles qui valent entre 1 et 8 crédits. 

4.4 En cas de non utilisation, les crédits inclus dans les Abonnements sont reportables dans la limite du nombre de crédits prévus par l’abonnement. Le nombre de crédits reportés d’un mois sur l’autre ne peut donc excéder 6 crédits pour l’abonnement à 59 euros, 10 crédits pour l’abonnement à 79 euros et 16 crédits pour l’abonnement à 109 euros. La totalité des crédits disponibles et utilisables par le Client pour un mois ne pourra excéder le double du nombre de crédits prévus initialement par l’abonnement. 

 

4.5      L’Abonnement est souscrit pour une durée illimitée et est reconduit tacitement chaque mois à l’échéance du paiement mensuel, définie le premier de chaque mois. 

 

4.6      Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement en cours 3 mois ou 6 mois. 

Le Client ayant souscrit un abonnement mensuel peut mettre un terme à son abonnement à tout moment, en respectant un préavis minimum de 1 jour ouvré avant l'échéance mensuelle de son Abonnement.

Pour se faire, il devra se rendre dans son espace client dans "Mon Compte" > "Mes box" > "Suspendre l'abonnement".

Lorsque la demande de désabonnement est bien prise en compte, un email automatique est envoyé au client pour le lui confirmer.

Aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email, le désabonnement étant disponible dans le compte du client.

Les vêtements et accessoires doivent être réexpédiés par le Client à la Société, dans la pochette d'envoi mise à disposition au Client (ci-après, "La pochette consignée") après 30 jours à compter de la livraison (réception du colis ou de l'avis de mise à disposition du colis par le transporteur) (cf. art. 7.11). En cas de non renvoi de La pochette consignée, des frais seront prélevés au Client à hauteur de 15 euros TTC. 

4.7           En souscrivant un Abonnement, le Client s’engage à payer le montant spécifié lors de sa Commande. 

En souscrivant un Abonnement avec engagement 3 mois et 6 mois, le client s’engage à effectuer le paiement en une fois à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. 

L'ensemble des abonnements 3 mois et 6 mois se renouvellent automatiquement le 1er du mois suivant la fin de la durée indiquée et si le paiement échoue pour quelques raisons que ce soit à cette date, le prélèvement pourra être effectué tous les mois suivants tant que l'abonnement est actif. Le prélèvement automatique sera effectué en une fois pour la même durée. 

En souscrivant un Abonnement mensuel sans engagement, avec prélèvement mensuel, le Client autorise la Société à prélever ledit montant sur une base mensuelle. La carte bancaire du Client sera débitée le 1er de chaque mois à partir de la Commande. Le Client est libre de mettre un terme à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.6. 

4.8          Après avoir créé son compte conformément à l’article 3 des CGV, le Client sélectionne la formule d'Abonnement qu’il souhaite souscrire, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

4.9          Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le Client a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix des Services souscrits aux termes de la Commande (s'il n'est pas inclus dans le prix de l'Abonnement). Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

4.10        Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme sa souscription, il déclare accepter celle-ci (y compris son prix) ainsi que l’intégralité́ des CGV, pleinement et sans réserve. Ce consentement sera matérialisé́ par le fait de cocher et valider la fenêtre prévue à cet effet. 

 

4.11        Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

4.12        Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client renseigne, parmi une sélection de points relais partenaires, celui au sein duquel il souhaite procéder au retrait de sa Commande, ainsi que ses coordonnées de facturation. Le processus de livraison des vêtements est décrit à l’article 7 des présentes CGV.

 

4.13        Le Client valide son point relais ainsi que ses coordonnées de facturation. Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes CGV. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

 

4.14        Les Abonnements proposés à la vente de même que les vêtements et accessoires auxquels ils donnent droit sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans les caractéristiques des Services et vêtements et accessoires n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la livraison des vêtements.

 

4.15 Dans l’éventualité d’une indisponibilité non signalée, le Client en est informé par email après validation de sa box, qui sera alors automatiquement annulée. Le Client pourra procéder à une nouvelle réservation sans supplément de coût. 

 

4.16 La Société se réserve le droit de retirer de la location, à tout moment, tout vêtement et/ou accessoire figurant sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux vêtements et/ou accessoires figurant sur le Site. 

 

4.17 Les vêtements et/ou accessoires proposés à la location sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. 

5.             PRODUITS EN VENTE DANS L’ESPACE BRADERIE

5.1 La Société propose la vente des vêtements et accessoires en leur état d’usage ou de fin de collection, à tarif préférentiel, sur l’espace braderie du Site, au bénéfice de tous les Clients disposant d’un abonnement en cours d’activité.  

 

5.2 Lors de ventes privées, de déstockage ou des périodes de soldes officielles, la vente des produits, neufs ou d'occasion pourra être accessible à tout visiteur sur le Site.

 

5.3 La Société attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les produits présents dans l’espace braderie sont d’occasion et que, par conséquent, ils ne présentent pas les mêmes garanties qu’un produit équivalent neuf. Cependant, la Société s’engage à nettoyer les produits avant leur mise en vente privée et à les remettre en état afin que ces derniers ne comportent ni trou, ni déchirure ou trace indélébile. 

 

5.4 Le paiement de produits en vente privée sur le site se fera en une fois et immédiatement selon une procédure exposée à l’article 6 des CGV. 

 

5.5 La livraison se fera dans des conditions similaires, mutatis mutandis, à celles prévues à l’article 7 des CGV. 

 

5.6 L’achat de produits en vente privée sur le Site ouvre droit au même droit de rétractation, mutatis mutandis, que celui prévu à l’article 11 des CGV. 

 

5.7 En vertu des articles l 211–1 et suivants du code de la consommation, la Société est tenue de livrer un produit conforme à la description réalisée sur le Site. 

6.             PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE 

6.1         Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles et/ou prestations.  Le prix d'acquisition des vêtements dans le cadre du service de location peut alternativement être indiqué sur le Site, dans une note accompagnant le retrait des vêtements ou encore communiqué sur demande du Client par email à hello@lesappretes.com. 

 

6.2 La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, l’abonnement étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa souscription par le Client. 

 

6.3 Le paiement de la vente et des abonnements 3 mois et 6 mois avec engagement  s’effectuent via le Site (CB, Visa, Mastercard) de façon immédiate et en une fois.

L'ensemble des abonnements 3 mois et 6 mois se renouvellent automatiquement le 1er du mois anniversaire et si le paiement échoue pour quelques raisons que ce soit à cette date, le prélèvement pourra être effectué tous les mois suivants tant que l'abonnement est actif. Le prélèvement automatique sera effectué en une fois pour la même durée.

Pour l'abonnement mensuel, le paiement de la commande sera suivi d’un prélèvement mensuel automatique chaque mois, défini au premier du mois,  du montant de sa souscription mensuelle (sauf résiliation de l’Abonnement, voir conditions à l'art. 4.6).

Si le paiement mensuel échoue, plusieurs tentatives seront effectuées jusqu'au 10 du mois. Le Client sera prévenu par e-mail de l'éventuel échec du débit.

 

6.4 Dans le cas où le Client conserverait des vêtements ou ne pourrait les restituer valablement (cf. art. 10.2), le Client autorise par avance la Société à débiter le compte de la carte bancaire du Client du montant du prix d'achat correspondant. En cas de désabonnement, la carte du Client sera débitée,  à l'issue d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle les vêtements devaient être réexpédiés par le Client à la Société, soit 40 jours à compter de la livraison (réception du colis ou de l'avis de mise à disposition du colis par le transporteur) (cf. art. 7.11). En cas de non restitution de la pochette consignée, le Client autorise par avance la Société a débiter le compte de la carte bancaire du Client , d'un montant de 15 euros TTC. 

Le Client reçoit un email de rappel en ce sens quelques jours avant et quelques jours après son échéance indiquant le délai restant et le prix d'achat des vêtements.

 

6.5 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. 

6.6 Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement sécurisée en ligne afin de garantir la confidentialité des coordonnées bancaires du Client. 

 

6.7 Le Client affirme que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa Commande sur le Site. Il garantit également à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Conformément aux dispositions de l’article 1369–2 du code civil, le Client accepte formellement l’usage de l’email pour la confirmation par la Société du contenu de sa Commande. 

 

6.8 Le Client pourra imprimer un récapitulatif de la transaction comprenant la date, le contenu de la souscription et le prix. 

 

6.9 A compter de l’acceptation de la transaction par la banque, la Société enregistrera la Commande du Client et lui enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par email. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission ne permettant pas la délivrance de l’accusé de réception au Client. Si le Client ne reçoit pas l’accusé de réception par email, il lui appartient de contacter la Société à cet effet. 

 

6.10 La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par la banque. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client ne remplissant pas les conditions posées à l’article 2 des CGV ou qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

 

6.11 L’Abonnement prendra effet dès lors que la Société notifiera sa souscription au Client par email.

 

6.12   Le renouvellement des Abonnements se fait chaque mois par tacite reconduction et le paiement des sélections mensuelles de vêtements et accessoires se fait le premier de chaque mois par prélèvement sur la carte bancaire. 

 

7.             LIVRAISON PAR LA SOCIETE - RETOUR PAR LE CLIENT

7.1           Les vêtements proposés sur le Site peuvent être livrés à destination des territoires de la France métropolitaine, de la Belgique et du Luxembourg exclusivement.

 

7.2           La Société s'engage à livrer les sélections de vêtements dans un délai de 8 jours calendaires au point relais sélectionné, à compter de la validation de la sélection mensuelle effectuée par le Client ou par la société Les Apprêtés. En cas d’indisponibilité du point relais sélectionné, les articles pourront être transférés au point relais le plus proche de celui sélectionné initialement.

 

7.3           Le Client est informé par email lorsque sa sélection mensuelle de vêtements est expédiée. Les vêtements sont livrés au point relais sélectionné par le Client lors de la validation de sa commande sur le Site.

 

7.4           Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes (article 3 des présentes CGV), et qu’elles le restent au moment de chaque livraison. Le Client s’engage donc à informer la Société, 5 jours ouvrés au moins avant chaque échéance mensuelle, de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant un email à l’adresse email du service client de la Société (article 8) ou en se connectant sur son espace client du Site. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

7.5           La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des vêtements est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

7.6           En cas de retour d’une sélection de vêtements suite à une absence de retrait des articles par le Client au-delà d’un délai de 7 jours, un nouvel envoi pourra être convenu à la charge du Client.

7.7 Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.

7.8 Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former une réclamation écrite pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, avec tous les justificatifs inclus. 

7.9 Passé ce délai, l’acceptation sans réserve des articles commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant. 

7.10 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. 

 

7.11    En cas de désabonnement, le client s'engage à restituer sa sélection mensuelle de vêtements et accessoires au moyen de La pochette consignée accompagnant sa livraison, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison (réception du colis ou de l'avis de mise à disposition du colis par le transporteur).

7.12 La non-restitution des articles en cas de conservation des vêtements par le Client ou de restitution non conforme, se fera dans des conditions similaires, mutatis mutandis, à celles prévues à l’article 7 des CGV.  

 

7.13 Au retour de la ou des pièces, la Société effectuera un contrôle de qualité. Toute dégradation constatée à la reception sera notifiée au Client par email en cas de retour par colis ou porteur. 

 

7.14 La Société s’engage à ne mettre en location et en vente que des vêtements et accessoires originaux. Le Client s’interdit donc de substituer la pièce louée par toute autre pièce et/ou de la remplacer par une contrefaçon. Toute pièce retournée qui s’avèrerait ne pas être la pièce louée sera traitée par la Société comme un cas de perte ou de vol. Si, la pièce ainsi retournée, se révèle être une contrefaçon, la Société se réserve le droit d’intenter toute action contre le Client. 

8.             SERVICE CLIENT

8.1           Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

8.2            Le Service Client de la Société est joignable aux coordonnées suivantes : 

Courrier : LES APPRETES, Service Client, 51 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris 

Tel : + 33(0)6.84.86.49.24 du lundi au vendredi de 10H à 12H et 13H à 17H. 

Email : hello@lesappretes.com

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