Conditions Générales de vente - Page 2

9.             GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les Abonnements et les vêtements proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil. Si un Client estime avoir reçu un vêtement qui est défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison des articles (réception du colis ou de l'avis de mise à disposition du colis par le transporteur), à l’adresse électronique suivante : hello@lesappretes.com  ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 51 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du vêtement dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité, et le livrera au plus tard à l'occasion de la livraison de vêtements suivante. Dans le cas où l’échange du vêtement serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du vêtement. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client. Chaque vêtement est traité à son retour par un service professionnel de pressing et inspecté minutieusement par la Société. Toutefois, la Société ne peut être tenue responsable pour le cas où quelques imperfections mineures échapperaient à son contrôle.

10.             OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1           Le Client s’engage à :

-        respecter les termes des présentes CGV.

-        utiliser le Site et les Services à titre exclusivement personnel et de manière conforme aux instructions de la Société. Les vêtements loués sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être prêtés, sous-loués, mis à disposition de tiers ou faire l'objet d'un usage commercial.

-        traiter les vêtements et accessoires loués avec soin et les retourner dans le même état que lors de leur réception.  Le Client en assume la garde matérielle et juridique pendant toute la durée de l’emprunt. 

-        signaler tout dommage sur un vêtement ou accessoire et s'abstenir de procéder lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers à tout nettoyage ou réparation. Seule la Société est autorisée à apporter remède aux dommages survenus. En cas de constatation d'une tentative de réparation par le Client laissant des traces visibles sur le vêtement et constituant une altération du vêtement ou accessoire, la Société se réserve le droit de facturer au client le prix de la réparation ou de remplacement du vêtement ou accessoire en question.

 

10.2           Le Client est responsable en cas de perte, vol, destruction, ou dégradation d'un vêtement ou accessoire (autre qu'au titre de son usure normale) quelles qu’en soient les causes et donne à ce titre l'autorisation à la Société de débiter le prix de la réparation ou du remplacement du vêtement ou accessoire en question. La Société informera le Client du montant du prix préalablement à son débit.

 

10.3           Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

-        d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

-        de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

-        de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

-        d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

-        de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers (notamment fabricants et autres titulaires de droits sur les vêtements) et/ou de revendre ou de tenter de revendre les vêtements à des tiers.

-        de dénigrer le Site, ses Services ou les vêtements ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. 

 

10.4           Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et son compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

11.             DROIT DE RÉTRACTATION

11.1           Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception par le client de la notification par la Société de la prise d’effet de l’abonnement. Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé les articles commandés avant l'expiration du délai de 14 jours.

 

11.2           Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 51 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ou par email à hello@lesappretes.com

 

11.3           Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par mail ou courrier. Le formulaire se trouve en Annexe 1.

 

11.4           En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par email).

 

11.5           Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

 

11.6           En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’Abonnement qui fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

12.           RESPONSABILITÉ

12.1      La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12.2        La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la sélection et fourniture, dans des conditions optimales, de vêtements et accessoires de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

 

12.3        Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

12.4        La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

12.6        Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4.9 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

12.7        Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

13.           DONNEÉS PERSONNELLES - SÉCURITÉ

13.1        La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

 

13.2        Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société et ses prestataires de livraison et de paiement collectent des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

 

Adresse email ;

Prénom ;

Nom ;

Adresse postale ;

Date de naissance ;

Mot de passe ;

Données de consommation ;

Coordonnées bancaires.

13.3 Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées à l’occasion de la création de son compte client sur le Site et des Commandes, font l’objet d’un traitement dont les finalités sont les suivantes : 

Sélection et fourniture des vêtements et accessoires sur le Site ;

Gestion des Commandes ;

Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;

Information sur la Société, les Services, et les activités de la Société ;

Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

Elaboration de statistiques ;

Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

Gestion des impayés et du contentieux.

13.4. Le recueil de ces données est obligatoire pour permettre l’exécution de la Commande, sans lesquelles celle-ci ne pourra aboutir. 

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par la Société au-delà de l’exécution du Contrat et à des fins de prospection commerciale, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Ces données à caractère personnel sont traitées par la Société dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

La Société s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles. 

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour le respect d’obligations légales, à des fins d’archivage et de gestion des contentieux. 

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ce droit peut être exercé en contactant la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@lesappretes.com.

La Société s’engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande. 

Il est rappelé au Client qu’il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estimait avoir subi une violation de ses données personnelles, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ses droits. Il s’agit en France de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

13.5        Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de livraison et de paiement de la Société.

 

13.6        Obligations des Clients

-        Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

-        Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.  

 

A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

13.7     En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir, au moment de la création du compte : 

l'identifiant de cette connexion ;

Les nom et prénom ou la raison sociale ;

Les adresses postales associées ;

Les pseudonymes utilisés ;

Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

Les numéros de téléphone ;

Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. 

 

 

13.8     Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGV figurant sur le Site.

 

14.           COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

14.1        Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

 

14.2        Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

 

14.3        Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

-        des finalités précises des cookies utilisés ;

-        de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

-        et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. 

 

14.4        Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

14.5        Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

-        si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; 

-        ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

15.           PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 La Société est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

15.2  Tous les éléments composant le Site demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces derniers.

Nonobstant ce qui précède, la Société n’est pas titulaire des marques distribuées sur le Site et des éléments de communication fournis par les différents fabricants. A ce titre, la Société possède une licence de reproduction et d’utilisation temporaire des marques et des droits d’auteur sur ces différents éléments.

15.3 De même tous les documents remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

15.4 Le Client s’engage à ne faire aucun usage de tout ce qui se trouverait sur le Site, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle existants et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

15.5        Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

15.6        La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

15.7        Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

15.8 Le Client s'interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tous éléments, photographies, descriptifs etc. tels que proposés sur le Site, protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

16.           NEWSLETTER

16.1        En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité et offres commerciales.

 

16.2        Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

17.           PREUVE

17.1  La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. 

17.2 Les registres informatisés de la Société seront considérés par la Société comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

18.           CAS DE FORCE MAJEURE

18.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de la Société et du Client, qu’ils ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’ils ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. 

18.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie de toute nature, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société. 

18.3 Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

18.4 Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

18.5 Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. 

19.           MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, en cas de contestations, auprès de : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr. 

20.           DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES 

20.1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. 

20.2  En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Il est rappelé ici, que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie contractuelle, et interrompt les délais pour agir. 

20.3 En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, les parties appliqueront les règles de droit commun d’attribution de compétence territoriale. 

 
Annexe 1 - Formulaire de rétractation

 

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville Nom Prénom destinataire

N° Rue

CP Ville

Objet : annulation de ma commande

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande (n°) que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)

Conformément aux dispositions légales - Art. L121-21 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de l'abonnement relatif à cette commande.

(formule de politesse)

 Votre lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, en indiquant votre nom et votre adresse en haut à gauche, l'entreprise en dessous à droite, et éventuellement les références de la commande et la liste des pièces jointes.  

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